Conditions générales de vente

Article 1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :

Masstock, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé 19 rue Pierre Sémard, 75009 Paris, représentée par son président, Monsieur Dorian Gonzalez,

ci-après « Masstock » ou « le Prestataire »,

et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit à un abonnement à la Plateforme,

ci-après « le Client ».

Contact : contact@masstock.fr · Réclamations : legal@masstock.fr

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Masstock met à disposition du Client, sous forme d'abonnement, l'accès à sa plateforme d'automatisation de production de contenu visuel accessible à l'adresse app.masstock.fr (la « Plateforme »).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.

Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels. Masstock ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 3. Définitions

Article 4. Formation du contrat

4.1. La souscription s'effectue en ligne depuis la Plateforme, ou par signature d'un devis pour le Plan Enterprise.

4.2. Le contrat est formé à la validation du paiement pour les Plans en libre-service, ou à la signature du devis pour le Plan Enterprise.

4.3. Le Client garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de l'entité qu'il représente.

4.4. Masstock se réserve le droit de refuser une souscription, notamment en cas de litige antérieur, d'incident de paiement, ou d'usage relevant des cas exclus à l'article 12.4.

Article 5. Description des Services et Plans

5.1. Catalogue intégral. L'ensemble du catalogue d'Automatisations est accessible depuis tous les Plans. La différenciation porte sur la capacité opérationnelle, la collaboration et la profondeur d'intégration, non sur l'accès aux Automatisations.

5.2. Plans et allocations :

Les conditions du Plan Enterprise sont précisées au devis, qui prévaut sur le présent tableau en cas de divergence.

5.3. Évolution du catalogue. Masstock enrichit le catalogue en continu. Le retrait d'une Automatisation utilisée par le Client fait l'objet d'un préavis de soixante jours notifié par courriel.

5.4. Nature de l'obligation. Masstock fournit une infrastructure d'automatisation. La direction créative, les choix artistiques et la validation finale des Livrables relèvent du Client. Masstock est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité esthétique des Livrables.

Article 6. Crédits

6.1. Les Crédits sont décomptés à l'exécution. Le coût en Crédits de chaque Automatisation est affiché sur la Plateforme avant lancement, accompagné de son équivalent en euros.

6.2. Générations échouées. Aucun Crédit n'est décompté au titre d'une Génération ayant échoué du fait de la Plateforme. Les Crédits éventuellement débités dans ce cas sont recrédités automatiquement. Cet engagement est une caractéristique essentielle du Service.

6.3. Une Génération menée à son terme et produisant un Livrable conforme aux paramètres soumis est due, y compris si le Client juge le résultat insatisfaisant sur le plan esthétique.

6.4. Report des Crédits non consommés.

a) Les Crédits inclus dans l'abonnement et non consommés à la fin d'une période mensuelle sont reportés sur la période mensuelle suivante, et sur celle-ci uniquement. S'ils ne sont pas consommés au terme de cette seconde période, ils expirent définitivement, sans report supplémentaire, remboursement ni compensation.

b) Les Crédits sont consommés dans l'ordre suivant : d'abord les Crédits reportés, dont l'échéance est la plus proche, puis les Crédits de la période en cours, puis les Crédits acquis par recharge.

c) Les Crédits acquis par recharge n'expirent pas tant que l'abonnement est actif.

d) En cas de changement de Plan, les Crédits reportés et les Crédits de recharge sont conservés. L'allocation mensuelle est ajustée au Plan souscrit à compter de la période suivante.

e) Le solde de Crédits, la part reportée et sa date d'expiration sont affichés en permanence dans l'espace de facturation de la Plateforme.

6.5. Les Crédits n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables, et ne peuvent être convertis en numéraire.

Article 7. Prix, facturation et paiement

7.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, sauf autoliquidation applicable aux clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide.

7.2. L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise Masstock à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

7.3. Les recharges de Crédits sont facturées à l'acte, aux tarifs de l'article 5.2.

7.4. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation de la Plateforme.

7.5. Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.6. Suspension. En cas de défaut de paiement persistant au-delà de quinze jours après l'échéance, Masstock peut suspendre l'accès après notification par courriel. Les données du Client sont conservées pendant la suspension, dans les conditions de l'article 15.

7.7. Révision tarifaire. Masstock peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de trois mois notifié par courriel. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant sa date d'effet.

Article 8. Durée et résiliation

8.1. Durée. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, sans engagement de durée minimale. Il est reconduit tacitement de mois en mois, chaque période débutant à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par l'une des parties dans les conditions du présent article.

Le Plan Enterprise peut être souscrit pour une durée déterminée fixée au devis, lequel prévaut alors sur le présent article.

8.2. Résiliation par le Client. Depuis l'espace d'abonnement de la Plateforme, sans motif. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes déjà versées restent acquises à Masstock.

8.3. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

8.4. Résiliation immédiate. Masstock peut résilier sans préavis en cas d'usage contraire à l'article 12.4, de fraude, ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.

8.5. Effets. L'accès cesse à la date d'effet. Les Crédits non consommés sont perdus sans contrepartie. La restitution des données est régie par l'article 15.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Les Services étant fournis à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

9.2. Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, et souscrivant pour un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Le Client reconnaît qu'un abonnement à une plateforme de production de contenu marketing entre, dans la généralité des cas, dans le champ de son activité principale.

9.3. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client qui demande l'exécution immédiate du Service reconnaît qu'il devra régler le montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à sa rétractation.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Plateforme. Masstock conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code, son interface, ses modèles de workflow et sa documentation. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à sa durée.

10.2. Contenu Client. Le Client conserve tous ses droits sur le Contenu Client. Il concède à Masstock une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat et à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des Services.

10.3. Livrables. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client est titulaire des droits d'exploitation sur les Livrables produits depuis son Espace de travail, pour tous usages commerciaux, sur tous supports et sans limitation de durée ni de territoire.

10.4. Garantie du Client. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur le Contenu Client, y compris les droits à l'image des personnes représentées et les droits sur les marques. Il garantit Masstock contre toute réclamation de tiers à ce titre.

10.5. Limites propres à l'intelligence artificielle. Le Client est informé que :

• le régime de protection par le droit d'auteur des contenus générés par intelligence artificielle est incertain en droit français et européen ; Masstock ne garantit pas que les Livrables soient protégeables à ce titre ;
• deux utilisateurs soumettant des paramètres voisins peuvent obtenir des Livrables similaires ; Masstock ne garantit aucune exclusivité sur un Livrable ;
• il appartient au Client de vérifier, avant exploitation, que les Livrables ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

10.6. Absence d'entraînement. Masstock n'utilise pas le Contenu Client ni les Livrables pour entraîner ses propres modèles, ni n'autorise ses sous-traitants techniques à le faire.

10.7. Références commerciales. Masstock ne cite pas le Client comme référence, ni n'utilise sa marque ou son logo, sans son accord écrit préalable.

Article 11. Données à caractère personnel

11.1. Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2. Masstock agit en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion du compte, et en qualité de sous-traitant pour les données personnelles éventuellement contenues dans le Contenu Client.

11.3. Les conditions du traitement en sous-traitance sont fixées à l'accord de traitement des données annexé aux présentes, accessible sur demande à privacy@masstock.fr.

11.4. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité.

Article 12. Obligations du Client

12.1. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte. Il signale sans délai tout accès non autorisé à contact@masstock.fr.

12.2. Le Client s'assure que le Contenu Client est licite et n'enfreint aucun droit de tiers.

12.3. Le Client procède au contrôle des Livrables avant toute diffusion publique. Les points de validation humaine intégrés aux workflows ne se substituent pas à ce contrôle.

12.4. Usages interdits. Sont notamment prohibés la production de contenus illicites, diffamatoires, haineux, pornographiques, de contenus mettant en scène des mineurs, de contenus destinés à tromper sur l'identité d'une personne réelle sans son consentement, de contenus de désinformation, ainsi que tout usage contraire aux réglementations applicables en matière de sanctions internationales et de contrôle des exportations.

12.5. Le Client s'interdit toute tentative de contournement des limitations techniques, d'ingénierie inverse, d'extraction massive de données, ou de revente de l'accès à la Plateforme sans accord écrit.

Article 13. Disponibilité et maintenance

13.1. Masstock met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

13.2. Engagement de niveau de service.

a) Plans Individual et Team. La Plateforme est fournie sans engagement chiffré de disponibilité. Masstock met en oeuvre les moyens raisonnables mentionnés à l'article 13.1, sans que le Client puisse se prévaloir d'un taux de disponibilité contractuel.

b) Plan Enterprise. Un engagement de niveau de service peut être consenti, dont le taux de disponibilité, les modalités de mesure, les exclusions et les avoirs applicables sont définis au devis. À défaut de stipulation expresse au devis, l'alinéa a) s'applique.

c) Sont exclues de tout calcul de disponibilité : les opérations de maintenance planifiée annoncées conformément à l'article 13.3, les indisponibilités imputables aux fournisseurs tiers mentionnés à l'article 14.5, les cas de force majeure, et les interruptions résultant d'un usage non conforme par le Client.

13.3. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

13.4. Les temps de traitement des Générations dépendent de la charge et des services d'intelligence artificielle tiers mobilisés. Ils sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 14. Responsabilité

14.1. Masstock est tenu d'une obligation de moyens.

14.2. Plafond. La responsabilité de Masstock, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

14.3. Exclusions. Masstock n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ni des conséquences de la diffusion par le Client d'un Livrable qu'il n'a pas contrôlé.

14.4. Les limitations des articles 14.2 et 14.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

14.5. Masstock n'est pas responsable des interruptions ou dégradations imputables aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle tiers, au réseau internet, ou aux systèmes du Client.

Article 15. Réversibilité et restitution des données

15.1. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses Livrables depuis la Plateforme.

15.2. À compter de la résiliation, les données et Livrables demeurent accessibles en lecture et en export pendant quatre-vingt-dix jours.

15.3. Ce délai écoulé, Masstock procède à leur suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables.

15.4. Une prestation d'assistance à la reprise peut être proposée au Plan Enterprise, aux conditions du devis.

Article 16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre et identifiées comme confidentielles, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier par notification écrite, sans indemnité.

Article 18. Cession et sous-traitance

18.1. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Masstock.

18.2. Masstock peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

18.3. Masstock peut recourir à des sous-traitants techniques, dont elle demeure responsable.

Article 19. Modification des CGV

19.1. Masstock peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

19.2. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans pénalité avant leur date d'effet. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 20. Dispositions diverses

20.1. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

20.2. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

20.3. Les présentes CGV, le devis éventuel, la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données forment l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : le devis, puis les présentes CGV, puis les autres documents.

Article 21. Droit applicable et juridiction

21.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

21.2. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

21.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Masstock, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.